Titre TITRE II : MISE EN DEMEURE
Art. 3
En vigueur depuis le 31 juil. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La mise en demeure prévue à l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, le Défenseur des droits peut saisir le juge des référés compétent, conformément aux dispositions des articles 484 et suivants du code de procédure civile et aux dispositions de l'article R. 557-1 du code de justice administrative. II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de justice administrative Sct. Chapitre VII - . ― Le référé sur saisine du Défenseur des droits. , Art. R557-1
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Prolegi/LEGITEXT000024415558#art-3