Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008
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Prolegi/LEGITEXT000024435141#art-10