Chapitre Chapitre II : Mesures diverses de simplification relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R472-14, Art. D471-3, Art. R472-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. R472-16-1
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Prolegi/LEGITEXT000024435141#art-5