DECRET·n° 2011-936·1 août 2011
Décret n° 2011-936 du 1er août 2011 relatif à la rémunération des mandataires judiciaires et à diverses mesures de simplification en matière de protection juridique des majeurs
En vigueur depuis le 1 août 2011 12 articles 12 versions historisées
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