Chapitre Chapitre IV : Modalités d'agrément
Art. 14-2
En vigueur depuis le 12 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pilote de l'interrégion après avis ou proposition de la commission d'interrégion. Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 10 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
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Prolegi/LEGITEXT000024468288#art-14-2