Art. 1
En vigueur depuis le 19 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et qui bénéficient à la date de leur intégration de l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 susvisé peuvent continuer à la percevoir.
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Prolegi/LEGITEXT000024477748#art-1