Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°89-752 du 18 octobre 1989 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°89-752 du 18 octobre 1989
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Prolegi/LEGITEXT000024477748#art-2