Titre TITRE IV : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 Art. 142
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Prolegi/LEGITEXT000024480085#art-58