Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 Art. Annexe -Décret n° 96-273 du 26 mars 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 96-273 du 26 mars 1996
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Prolegi/LEGITEXT000026327437#art-11