Chapitre Chapitre III : Organisation et déroulement des concours
Art. 20
En vigueur depuis le 6 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les jurys peuvent se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000026345706#art-20