Titre TITRE V : RÈGLES RELATIVES À LA CIRCULATION, AUX ACTIVITÉS SPORTIVES ET DE LOISIRS ET AUX AUTRES USAGES

Art. 24

En vigueur depuis le 13 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

I. ― Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 m au-dessus du sol est interdit aux aéronefs moto-propulsés. II. - Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs effectuant des évolutions dans la circulation en vol ou des opérations de décollage, d'atterrissage, ainsi que les manœuvres qui s'y rattachent, sur l'aérodrome de Strasbourg-Neuhof. III. - Cette interdiction n'est pas davantage applicable : ― aux aéronefs effectuant des opérations de gestion de la réserve ; ― aux aéronefs effectuant des opérations de secours et de sauvetage, de police, de douane et de lutte contre les incendies de forêts ; ― aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service ou dans l'exercice de leurs missions.

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legi/LEGITEXT000026364544#art-24