Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure, à l'exclusion de ceux affectés à l'étranger, peuvent percevoir une indemnité de contrainte spécifique. Cette indemnité est versée pour tenir compte de sujétions particulières, notamment en ce qui concerne le strict respect du secret professionnel. Cette indemnité est versée mensuellement.
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Prolegi/LEGITEXT000026387223#art-1