DECRET·n° 2012-1067·18 septembre 2012
Décret n° 2012-1067 du 18 septembre 2012 relatif à l'indemnité de contrainte spécifique pouvant être attribuée aux militaires relevant de la direction générale de la sécurité extérieure
En vigueur depuis le 18 septembre 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne