Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants mensuels bruts de l'indemnité de contrainte spécifique mentionnée à l'article 1er du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026387223#art-2