Art. 5
En vigueur depuis le 28 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant la fin de la période de liquidation, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget peut prononcer le transfert, à une date et dans les conditions qu'il fixe, d'éléments d'actif et de passif ainsi que de droits et obligations de l'établissement à l'Etat ou à un de ses établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000026420491#art-5