Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Section 4 : Audit énergétique, Art. R134-14, Art. R134-15, Art. R134-16, Art. R134-17, Art. R134-18
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Prolegi/LEGITEXT000025213425#art-1