Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010 - Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - Code de la construction et de l'habitation. Art. R111-20-4
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Prolegi/LEGITEXT000025213425#art-3