Art. 2
En vigueur depuis le 30 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la justice détermine les modalités d'application des articles R. 134-14 à R. 134-18 du code de la construction et de l'habitation, issus de l'article 1er du présent décret, notamment les compétences des personnes en charge de la réalisation des audits énergétiques.
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Prolegi/LEGITEXT000025213425#art-2