DECRET · n° 2012-112

Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation

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Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation

Art. 14

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R* 127-8

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legi/LEGITEXT000025210659#art-14

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