Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. R*161-3, Art. R*161-4
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Prolegi/LEGITEXT000025210659#art-15