DECRET·n° 2012-112·27 janvier 2012

Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation

En vigueur depuis le 27 janvier 2012 16 articles 16 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

capo Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitationChapitre II : Dispositions modifiant le code de la construction de l'habitation

Art. 14 Art. 15 Art. 16

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