Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°96-926 du 17 octobre 1996 Sct. Chapitre Ier : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection, Sct. Chapitre II : Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre III : Mise en œuvre du pouvoir de prescription et de proposition du préfet, Sct. Chapitre IV : Contrôle des systèmes de vidéoprotection, Sct. Chapitre V: Autorisations et sanctions, Sct. Chapitre VI : Garanties, Sct. Chapitre VII : Dispositions finales, , , , , , , , , , , , -1, , , -2, -1, , Art. 18-1, Art. 17, , Art. 18, Art. 19, , Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000025210659#art-3