Titre TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 46
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
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