Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 20 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents recrutés en application des dispositions de l'article 1er sont soumis aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026509178#art-2