Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Section 2 : Régime de solidarité A créé les dispositions suivantes : - Code du travail applicable à Mayotte. Sct. Sous-section 1 : Allocation de solidarité spécifique, Sct. Paragraphe 1 : Conditions d'attribution, Art. R327-20, Art. R327-21, Art. R327-22, Art. R327-23, Art. R327-24, Art. R327-25, Art. R327-26, Sct. Paragraphe 2 : Versement, renouvellement et prolongation, Art. R327-27, Art. R327-28, Art. R327-29, Art. R327-30, Art. R327-31, Sct. Paragraphe 3 : Contribution exceptionnelle de solidarité, Art. R327-32, Art. R327-33, Art. R327-34, Art. R327-35
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Prolegi/LEGITEXT000026558637#art-2