Art. 1
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret du 28 mars 2007 , , , Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 L'arrêté du 26 février 2008 portant homologation du règlement technique d'application d'origine contrôlée " Gruyère " pris pour son application est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000026559066#art-1