Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fromages produits, emballés et étiquetés conformément au décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère » peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu'à épuisement des stocks.
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Prolegi/LEGITEXT000026559066#art-2