DECRET·n° 2012-1206·30 octobre 2012
Décret n° 2012-1206 du 30 octobre 2012 portant abrogation du décret du 28 mars 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gruyère »
En vigueur depuis le 30 octobre 2012 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne