Art. 4
En vigueur depuis le 2 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2012, sauf son article 3 qui entre en vigueur au 1er janvier 2013.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026564224#art-4