DECRET·n° 2012-1211·31 octobre 2012

Décret n° 2012-1211 du 31 octobre 2012 tirant les conséquences des articles 7, 8 et 13 de la loi portant création des emplois d'avenir

En vigueur depuis le 31 octobre 2012 5 articles 5 versions historisées
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