Titre TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION
Art. 3
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4° de l'article 1er. Les dispositions du titre III sont également applicables aux personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l'article 1er sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-3