Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
Art. 7
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. Le cas échéant, il prévoit et autorise les emplois et engagements de dépenses.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-7