Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable
Art. 9
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. Les conjoints des ordonnateurs, ou les partenaires avec lesquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ne peuvent être comptables des personnes morales auprès desquelles ces ordonnateurs exercent leurs fonctions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-9