Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables›Sect. Section 1 : Les ordonnateurs
Art. 12
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
A raison de l'exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu'ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-12