Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables›Sect. Section 2 : Les comptables
Art. 16
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les comptables publics peuvent désigner des mandataires ayant qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-16