Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables›Sect. Section 2 : Les comptables
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A raison de l'exercice de leurs attributions, les comptables publics encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-17