DECRET·n° 2012-1246·7 novembre 2012

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

En vigueur depuis le 7 novembre 2012 247 articles 247 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATIONTITRE PRÉLIMINAIRE LE CHAMP D'APPLICATION

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUXTITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX

capo Chapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptableChapitre Ier : Le cadre budgétaire et comptable

Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptablesChapitre II : Les ordonnateurs et les comptables

sezione Section 1 : Les ordonnateursSection 1 : Les ordonnateurs

Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 2 : Les comptablesSection 2 : Les comptables

Art. 13 Art. 14 Art. 14-1 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 22-1

capo Chapitre III : Les opérationsChapitre III : Les opérations

sezione Section 1 : Les opérations de recettesSection 1 : Les opérations de recettes

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 28-1

sezione Section 2 : Les opérations de dépensesSection 2 : Les opérations de dépenses

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

sezione Section 3 : Les opérations de trésorerieSection 3 : Les opérations de trésorerie

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48

sezione Section 4 : Autres opérationsSection 4 : Autres opérations

Art. 49

sezione Section 5 : Justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerieSection 5 : Justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie

Art. 50 Art. 51 Art. 52

capo Chapitre IV : Les comptabilitésChapitre IV : Les comptabilités

sezione Section 1 : Comptabilité publiqueSection 1 : Comptabilité publique

Art. 53 Art. 54 Art. 55

sezione Section 2 : La comptabilité généraleSection 2 : La comptabilité générale

Art. 56 Art. 57

sezione Section 3 : La comptabilité budgétaireSection 3 : La comptabilité budgétaire

Art. 58

sezione Section 4 : La comptabilité analytiqueSection 4 : La comptabilité analytique

Art. 59

sezione Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactivesSection 5 : La comptabilisation des valeurs inactives

Art. 60

capo Chapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptablesChapitre V : Le contrôle administratif des ordonnateurs et des comptables

Art. 61 Art. 62

titolo TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTATTITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptableChapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable

sezione Section 1 : Le cadre de la gestion budgétaireSection 1 : Le cadre de la gestion budgétaire

Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68

sezione Section 2 : Les acteurs de la gestionSection 2 : Les acteurs de la gestion

Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73

sezione Section 3 : Les ordonnateursSection 3 : Les ordonnateurs

Art. 74 Art. 75 Art. 76

sezione Section 4 : Les comptables publicsSection 4 : Les comptables publics

Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 86-1

sezione Section 5 : Les contrôleurs budgétairesSection 5 : Les contrôleurs budgétaires

Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106

capo Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerieChapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie

sezione Section 1 : Les opérations de recettesSection 1 : Les opérations de recettes

paragrafo Sous-section 1 : Les impositions de toute natureSous-section 1 : Les impositions de toute nature

Art. 107

paragrafo Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniairesSous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires

Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111

paragrafo Sous-section 3 : Les autres recettesSous-section 3 : Les autres recettes

Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118 Art. 119 Art. 120 Art. 121 Art. 122 Art. 123 Art. 124

sezione Section 2 : Les opérations de dépensesSection 2 : Les opérations de dépenses

Art. 125 Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 132 Art. 133 Art. 134 Art. 135 Art. 136

sezione Section 3 : Les opérations de trésorerieSection 3 : Les opérations de trésorerie

Art. 137 Art. 138 Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143 Art. 145 Art. 146

sezione Section 4 : La justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerieSection 4 : La justification des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie

Art. 147 Art. 148 Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152

capo Chapitre III : Les comptabilités de l'EtatChapitre III : Les comptabilités de l'Etat

Art. 153

sezione Section 1 : La comptabilité budgétaireSection 1 : La comptabilité budgétaire

Art. 154 Art. 155 Art. 156 Art. 157 Art. 158 Art. 159 Art. 160 Art. 161

sezione Section 2 : La comptabilité généraleSection 2 : La comptabilité générale

Art. 162 Art. 163 Art. 164

sezione Section 3 : La comptabilité d'analyse des coûtsSection 3 : La comptabilité d'analyse des coûts

sezione Section 4 : La comptabilité analytiqueSection 4 : La comptabilité analytique

Art. 166

sezione Section 5 : La comptabilisation des valeurs inactivesSection 5 : La comptabilisation des valeurs inactives

Art. 167

sezione Section 6 : Les états financiers annuelsSection 6 : Les états financiers annuels

Art. 168 Art. 169

capo Chapitre IV : Le contrôle interne et l'audit interneChapitre IV : Le contrôle interne et l'audit interne

Art. 170 Art. 171 Art. 172

capo Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptablesChapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables

Art. 173

capo Chapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agentsChapitre VI : Prise en charge par l'Etat des déficits résultant exclusivement des fautes ou erreurs du comptable public de l'Etat ou ses agents

Art. 173-1 Art. 173-2 Art. 173-3 Art. 173-4

titolo TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3

capo Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptableChapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable

sezione Section 1 : Le cadre budgétaire et comptableSection 1 : Le cadre budgétaire et comptable

Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177 Art. 178 Art. 179 Art. 180 Art. 181 Art. 182 Art. 183

sezione Section 2 : Les ordonnateursSection 2 : Les ordonnateurs

Art. 186 Art. 187

sezione Section 3 : Les agents comptablesSection 3 : Les agents comptables

Art. 188 Art. 189 Art. 190 Art. 191

capo Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerieChapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie

sezione Section 1 : Les opérations de recettesSection 1 : Les opérations de recettes

Art. 192 Art. 193

sezione Section 2 : Les opérations de dépensesSection 2 : Les opérations de dépenses

Art. 194 Art. 195

sezione Section 3 : Les opérations de trésorerieSection 3 : Les opérations de trésorerie

Art. 196 Art. 197

sezione Section 4 : La justification des opérationsSection 4 : La justification des opérations

Art. 198 Art. 199

capo Chapitre III : Les comptabilitésChapitre III : Les comptabilités

Art. 200

sezione Section 1 : La comptabilité généraleSection 1 : La comptabilité générale

Art. 201 Art. 202 Art. 203

sezione Section 2 : La comptabilité budgétaireSection 2 : La comptabilité budgétaire

Art. 204 Art. 205 Art. 206 Art. 207 Art. 208

sezione Section 3 : La comptabilité analytiqueSection 3 : La comptabilité analytique

Art. 209

sezione Section 4 : Le compte financierSection 4 : Le compte financier

Art. 210 Art. 211 Art. 212 Art. 213 Art. 214

capo Chapitre IV : Les contrôlesChapitre IV : Les contrôles

sezione Section 1 : Le contrôle interneSection 1 : Le contrôle interne

Art. 215 Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 219

sezione Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interneSection 1 : Le contrôle interne et l'audit interne

Art. 215 Art. 216 Art. 217 Art. 218 Art. 219

sezione Section 2 : Le contrôle budgétaireSection 2 : Le contrôle budgétaire

Art. 220 Art. 221 Art. 222 Art. 223 Art. 224 Art. 225 Art. 226 Art. 227 Art. 228 Art. 229

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRESTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Art. 230 Art. 231 Art. 232 Art. 234

titolo TITRE V : DISPOSITIONS FINALESTITRE V : DISPOSITIONS FINALES

Art. 235 Art. 236 Art. 237 Art. 238 Art. 239 Art. 240

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