Titre TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3›Chapitre Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie›Sect. Section 3 : Les opérations de trésorerie
Art. 196
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de trésorerie sont : 1° Le mouvement des disponibilités de l'organisme ; 2° L'escompte et l'encaissement des effets de toute nature émis au profit de l'organisme ; 3° La gestion des fonds au nom et pour le compte de tiers ; 4° L'émission, la conversion, la gestion et le remboursement des emprunts et autres dettes de l'organisme.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-196