Titre TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3›Chapitre Chapitre III : Les comptabilités
Art. 200
En vigueur depuis le 4 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique. L'organisme assure en outre une comptabilisation des valeurs inactives. Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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