Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 237
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-237