Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 235
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions des articles 1er à 5, 70 à 73 et 229, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les articles 173-1 à 173-4 peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-235