Titre TITRE V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 239
En vigueur depuis le 4 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-239