Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 234
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la première partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ne s'appliquent plus à l'Etat à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-234