Titre TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 232
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 212, les comptes financiers des exercices 2012 à 2014 sont soumis à l'organe délibérant avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-232