Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre III : Les opérations›Sect. Section 2 : Les opérations de dépenses
Art. 34
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le paiement est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-34