Titre TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
Art. 153
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire et une comptabilité analytique . En outre l'Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-153