Titre TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat›Sect. Section 1 : La comptabilité budgétaire
Art. 155
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des affectations, des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-155