Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre IV : Les comptabilités›Sect. Section 1 : Comptabilité publique
Art. 55
En vigueur depuis le 1 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité publique comporte une comptabilité générale et, sous des formes adaptées à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité budgétaire. En outre, selon les besoins propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er, une comptabilité analytique est mise en œuvre, permettant, pour l'Etat, l'analyse des coûts prévue à l'article 27 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Il est également assuré une comptabilisation des valeurs inactives. Les arrêtés prévus à l'article 54 précisent les conditions dans lesquelles les comptabilités mentionnées au présent article sont cohérentes entre elles.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-55