Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre IV : Les comptabilités›Sect. Section 1 : Comptabilité publique
Art. 54
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles comptables propres à chaque catégorie de personnes morales mentionnées à l'article 1er sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-54