Titre TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX›Chapitre Chapitre III : Les opérations›Sect. Section 4 : Autres opérations
Art. 49
En vigueur depuis le 11 nov. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de prise en charge, d'emploi et de conservation des biens, des objets ou des valeurs confiés par des tiers sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000026602558#art-49